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Besoins en garant : qui en est exempté ?
La règle n’est pas aussi universelle qu’on le croit : tous les locataires ne se voient pas réclamer un garant en signant leur bail. La loi l’affirme sans détour et balise ces exceptions, qu’il s’agisse d’étudiants boursiers couverts par une …
Caution de crédit logement : définition et fonctionnement
Signer un crédit immobilier ne signifie pas forcément voir planer l’ombre d’une hypothèque sur son futur logement. Un autre acteur peut entrer en scène : l’organisme de cautionnement. Dans ce schéma, la banque ne s’accroche à aucun droit direct sur …
Sortie du LMNP : timing et stratégies essentielles
Un propriétaire peut perdre le bénéfice du régime micro-BIC en cas de dépassement du seuil de recettes, même pour un euro. La revente d’un bien sous statut LMNP entraîne un ajustement fiscal immédiat, parfois rétroactif, selon la nature de l’amortissement …
Financement d’un ravalement en copropriété : modalités et obligations
Un arrêté municipal n’a pas besoin de l’approbation des copropriétaires pour s’imposer : le ravalement de façade en copropriété peut être exigé, quelles que soient les opinions, les débats, ou l’état des finances du syndicat. Dans de nombreuses communes, la …